Constat: Le locataire doit payer le loyer et les charges. Les APL perçues directement par le propriétaire est un moyen de paiement comme pourrait l'être un virement, un chèque ou un prélèvement mais pouvant être partiel.
Quittance de loyer: Les APL ne doivent pas nécessairement apparaître sur la quittance. Celle-ci doit être remise quand l'intégralité du loyer et des charges sont payées. Donc si seules la part APL a été payée, la quittance de loyer ne doit pas être remise. Un reçu pourrait par contre être remis, mais dans ce cas, cela ne présente peu d'intérêt. => Il n'y a pas d'évolution à faire sur ce point.
Comptabilité: pour la déclaration des impôts, en tant que propriétaire, vous devez déclarer les revenus fonciers perçus. Si le locataire n'a pas payé sa part du loyer, mais seule les APL ont été payées, ces dernières doivent quand même être déclarées. Cependant, Logeva ne dissocie pas cette partie, le revenu réel ne peut être comptabilisé. => Une évolution doit être apportée, mais sous quelle forme ? Faites nous part de vos problématiques et vos idées concernant la mise en place de cette évolution.
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