Catégories
Dans le modèle qui est donné sur le site , il est mentionné au bas du document la phrase suivante
En cas de congé précédemment donné, cette quittance représenterait une indemnité d'occupation des lieux et ne saurait être considérée comme un titre de location.
Est il possible d'avoir une explication complémentaire sur la signification de ce texte
Réponse acceptée
Bonjour,
Cela signifie que la quittance de loyer atteste le paiement sur une période donnée (dates mentionnées) mais n'est en aucun cas un titre de location (par exemple, un contrat est un titre de location).
Est-ce plus clair ?
Cela signifie que la quittance de loyer atteste le paiement sur une période donnée (dates mentionnées) mais n'est en aucun cas un titre de location (par exemple, un contrat est un titre de location).
Est-ce plus clair ?
Réponse acceptée
Bonjour,
Cela signifie que la quittance de loyer atteste le paiement sur une période donnée (dates mentionnées) mais n'est en aucun cas un titre de location (par exemple, un contrat est un titre de location).
Est-ce plus clair ?
Cela signifie que la quittance de loyer atteste le paiement sur une période donnée (dates mentionnées) mais n'est en aucun cas un titre de location (par exemple, un contrat est un titre de location).
Est-ce plus clair ?
Cette discussion ne contient encore aucune réponse.
Soyez le premier à y répondre !
Soyez le premier à y répondre !