Mercredi 14 Décembre 2022
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J’ai signé un bail professionnel le 1 déc 2020 avec une clause d’indexation annuelle à la date anniversaire.
Le 1 er décembre 2021 la propriétaire n’a pas fait de révision du loyer
À partir du 1 er décembre 2022 elle peut réviser son loyer . Est ce qu’elle peut rattraper la révision de loyer pour l’année précédente sachant que cette demande a été formulée le 18 décembre soit plus d’un an après la 1 ère année ( j’ai lu votre conteu sur la loi alur et le rattrapage de révision)
Indice de référence : ICC
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