Catégories
Bonjour,
Nous avons un bien dont le bail a été renouvellé en avril 2022 pour 3 ans.
Nous devons le récupérer avant la fin du bail pour pouvoir y habiter
Qu'elle est la procédure
Merci par avance
Nous avons un bien dont le bail a été renouvellé en avril 2022 pour 3 ans.
Nous devons le récupérer avant la fin du bail pour pouvoir y habiter
Qu'elle est la procédure
Merci par avance
Réponse acceptée
Bonjour,
Récupérer un logement pour y habiter ou loger un proche est encadré. Cela ne peut se faire qu'à l'anniversaire du bail, en respectant un préavis selon le type de bail et pour un motif défini par la loi.
Vous trouverez plus d'information sur le dossier à ce sujet : congé donné par le bailleur
Récupérer un logement pour y habiter ou loger un proche est encadré. Cela ne peut se faire qu'à l'anniversaire du bail, en respectant un préavis selon le type de bail et pour un motif défini par la loi.
Vous trouverez plus d'information sur le dossier à ce sujet : congé donné par le bailleur
Bonsoir.
Nous louons un bien dont le bail c'est renouvelé en avril 2022 pour 3 ans.
Par contre nous désirons le récupérer pour loger notre fille.
Pouvez vous m'éclairer sur la procedure exacte
Merci par avance
Nous louons un bien dont le bail c'est renouvelé en avril 2022 pour 3 ans.
Par contre nous désirons le récupérer pour loger notre fille.
Pouvez vous m'éclairer sur la procedure exacte
Merci par avance
Réponse acceptée
Bonjour,
Récupérer un logement pour y habiter ou loger un proche est encadré. Cela ne peut se faire qu'à l'anniversaire du bail, en respectant un préavis selon le type de bail et pour un motif défini par la loi.
Vous trouverez plus d'information sur le dossier à ce sujet : congé donné par le bailleur
Récupérer un logement pour y habiter ou loger un proche est encadré. Cela ne peut se faire qu'à l'anniversaire du bail, en respectant un préavis selon le type de bail et pour un motif défini par la loi.
Vous trouverez plus d'information sur le dossier à ce sujet : congé donné par le bailleur
Cette discussion ne contient encore aucune réponse.
Soyez le premier à y répondre !
Soyez le premier à y répondre !