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Bonjour,
Comme nous reprenons la gestion de l'appartement pour ma belle mère afin de l'aider j'ai un petit soucis :
en lisant le dit document qui a pris effet le 1er février 2008, je m'aperçois qu'il n'a pas été annoté dessus l'indice du cout de la construction afin de faire l'augmentation du loyer tout les ans à la date anniversaire.
Est ce que je pourrais faire pour le 1er février 2013 une augmentation de loyer et si oui comment faire.
Faut il revenir en arrière et faire l'augmentation à partir de février 2009 , ou uniquement sur la dernière année, et surtout quels chiffres faut il prendre ?
merci
Réponse acceptée
Bonjour,
Dans votre cas, ce qui vous intéresse est la révision du loyer qui n'est pas basée sur l'indice du coût de la construction (réservés aux baux professionnels) mais sur l'indice de référence des loyers défini par l'INSEE.
Quel est "le dit document" ? Pour réviser le loyer, une clause doit intégrer le contrat de location (ou bail). Si ce n'est pas le cas et que vous souhaitez le faire, vous devez réaliser un avenant au contrat intégrant cette clause.
Si la clause est bien présente, vous pouvez rattraper la révision sur 5 ans. Nous vous invitons à prendre connaissance de notre dossier sur la révision du loyer (voir lien en début de ce message).
Dans votre cas, ce qui vous intéresse est la révision du loyer qui n'est pas basée sur l'indice du coût de la construction (réservés aux baux professionnels) mais sur l'indice de référence des loyers défini par l'INSEE.
Quel est "le dit document" ? Pour réviser le loyer, une clause doit intégrer le contrat de location (ou bail). Si ce n'est pas le cas et que vous souhaitez le faire, vous devez réaliser un avenant au contrat intégrant cette clause.
Si la clause est bien présente, vous pouvez rattraper la révision sur 5 ans. Nous vous invitons à prendre connaissance de notre dossier sur la révision du loyer (voir lien en début de ce message).
C'est bien ça ! Si il n'y a pas de clause stipulant que le loyer peut être révisé chaque année, il ne vous est pas possible de le faire.
Merci pour votre éclaircissement, si je comprends bien :
comme il ni a rien de noter dans le contrat de location concernant l'indice de référence des loyers nous ne pourrons donc pas faire d'augmentation.
Et je doute fort que la locataire accepte de signer un avenant.
comme il ni a rien de noter dans le contrat de location concernant l'indice de référence des loyers nous ne pourrons donc pas faire d'augmentation.
Et je doute fort que la locataire accepte de signer un avenant.
Réponse acceptée
Bonjour,
Dans votre cas, ce qui vous intéresse est la révision du loyer qui n'est pas basée sur l'indice du coût de la construction (réservés aux baux professionnels) mais sur l'indice de référence des loyers défini par l'INSEE.
Quel est "le dit document" ? Pour réviser le loyer, une clause doit intégrer le contrat de location (ou bail). Si ce n'est pas le cas et que vous souhaitez le faire, vous devez réaliser un avenant au contrat intégrant cette clause.
Si la clause est bien présente, vous pouvez rattraper la révision sur 5 ans. Nous vous invitons à prendre connaissance de notre dossier sur la révision du loyer (voir lien en début de ce message).
Dans votre cas, ce qui vous intéresse est la révision du loyer qui n'est pas basée sur l'indice du coût de la construction (réservés aux baux professionnels) mais sur l'indice de référence des loyers défini par l'INSEE.
Quel est "le dit document" ? Pour réviser le loyer, une clause doit intégrer le contrat de location (ou bail). Si ce n'est pas le cas et que vous souhaitez le faire, vous devez réaliser un avenant au contrat intégrant cette clause.
Si la clause est bien présente, vous pouvez rattraper la révision sur 5 ans. Nous vous invitons à prendre connaissance de notre dossier sur la révision du loyer (voir lien en début de ce message).
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