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Bonjour, Existe-il une notion de rétroactivité dans le paiement des charges locatives ? Je m'explique : mon propriétaire devait installer un sous-compteur d'eau et edf au mois d'avril pour que nous puissions lui régler la réalité des charges consommées. Mais, il n'a fait son installation qu'au mois de novembre de cette même année (malgré nos multiples relances). Il souhaite prendre le mois de novembre comme exemple et appliquer ce même montant de charges sur les 8 mois en question ! Est-ce légal ? Ce mois-ci ne représente pas notre consommation réelle des 8 mois. Qu'est-ce que je peux lui donner comme argument ou comme référence à un texte de loi pour appuyer ma réclamation (sachant que mon propriétaire n'est pas des plus aimable)... Merci beaucoup de votre aide Karine
Bonjour,
Dans tout bail, il est indiqué si il s'agit de charges forfaitaires ou provisions sur charges. En fait, cette notion aurait pu éclaircir votre situation et aurait permis d'apporter une réponse précise.
Votre propriétaire est censé vous faire payer les charges exactes, mais comme il n'en as pas les moyens il peut se servir d'un relevé plus récent comme base (étant donné qu'il n'y a aucune précision sur la nature des charges).
Après, la meilleure solution pour vous est de négocier avec lui pour allonger la période de référence.
Dans tout bail, il est indiqué si il s'agit de charges forfaitaires ou provisions sur charges. En fait, cette notion aurait pu éclaircir votre situation et aurait permis d'apporter une réponse précise.
Votre propriétaire est censé vous faire payer les charges exactes, mais comme il n'en as pas les moyens il peut se servir d'un relevé plus récent comme base (étant donné qu'il n'y a aucune précision sur la nature des charges).
Après, la meilleure solution pour vous est de négocier avec lui pour allonger la période de référence.
Il n'y a pas d'indication précise, il est simplement noté : "Le propriétaire s'engage à installer des compteurs d'électricité et d'eau indépendants, afin de calculer les charges au prix de revient à compter du 1er avril 2012."
Ces compteurs n'ont été installés qu'au mois de novembre, est-ce qu'il a le droit de réclamer un montant estimé sur notre consommation du mois de novembre et l'appliquer sur les 8 mois manquants ? La consommation n'est absolument pas identique tous les mois. Suis-je obligée de régler même si ce n'est pas moi qui suis en faute ?
merci de vos conseils
Ces compteurs n'ont été installés qu'au mois de novembre, est-ce qu'il a le droit de réclamer un montant estimé sur notre consommation du mois de novembre et l'appliquer sur les 8 mois manquants ? La consommation n'est absolument pas identique tous les mois. Suis-je obligée de régler même si ce n'est pas moi qui suis en faute ?
merci de vos conseils
Bonjour,
Dans votre contrat de location, est-il précisé si il s'agit de charges forfaitaires ou de provisions sur charges ?
Dans votre contrat de location, est-il précisé si il s'agit de charges forfaitaires ou de provisions sur charges ?
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