Note importante : les modèles de documents proposés par Logeva sont une base et doivent être modifiés pour correspondre à chaque cas.
Présentation de l'état des lieux
L'établissement de l'état des lieux est une obligation lors de la signature d'un contrat de bail commercial ou professionnel.
Il est réalisé par l'ensemble des parties (ou leurs représentants) à la remise des clés au locataire par le propriétaire afin de constater de l'état du local ainsi que de son contenu. Il est à nouveau réalisé lors de la restitution des clés, une fois la location terminée afin de constater les éventuelles dégradations. S'il y a lieu, le propriétaire peut déduire du dépôt de garantie les sommes nécessaires au travaux de réparation.
Formalisme
L'état des lieux doit être établi :
- soit de façon contradictoire et à l'amiable par le bailleur et le locataire,
- soit par un Huissier de justice, à l'initiative du bailleur ou du locataire, à frais partagés par moitié.
L'état des lieux est rédigé en deux exemplaires, il peut être joint au contrat de bail ou conservé par chacune des parties (un pour le locataire et un pour le propriétaire). Il contient pour chacune des pièces, son état ainsi que l'inventaire des éléments qu'elle contient et de leur état (exemples : lavabo, toilettes,...). S'il est impossible de déterminer l'état d'un élément (exemple : fonctionnement des luminaires, s'il n'y a pas d'électricité), il est nécessaire d'émettre des réserves.
Par ailleurs si un défaut important était constaté quelques jours suivant la réalisation de l'état des lieux, il est nécessaire d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire afin de le notifier.
À défaut d'état des lieux, le locataire n'est pas présumé avoir reçu les locaux en bon état de réparations locatives.
À savoir que pour les baux conclus avant le 20 juin 2014, un état des lieux doit être établi lors de la restitution d'un local uniquement si un état des lieux a été effectué au moment de la prise de possession.
Modèle d'état des lieux à télécharger
Le modèle proposé doit être enrichi des différentes pièces (exemples : ajout d'un bureau, d'un show-room...) et parties de chaque bien (exemple : état des sanitaires...).
 Etat des lieux pour locaux professionnels |