Note importante : les modèles de documents proposés par Logeva sont une base et doivent être modifiés pour correspondre à chaque cas.
Présentation de la caution solidaire
La caution solidaire permet à une personne de se porter caution pour un locataire. C'est à dire, en cas de défaut de paiement de ce dernier, payer le loyer ainsi que tous les autres paiements associés au contrat de location (charges, taxes, impôts, réparations, indemnités,...) . Il ne faut pas confondre la "caution solidaire" avec la "caution" (ou dépôt de garantie) qui est un montant censé couvrir les frais liés aux dégradations du logement.
La caution solidaire est donc un engagement fort de la part du cautionnaire qui n'est pas à prendre à la légère.
Formalités
L'acte de caution est le document qui permet de s'engager pour une caution solidaire. Cet acte est annexé au contrat de location.
Le contrat de location doit également contenir les informations liées à la caution, notamment le nom du garant.
L'acte de caution contient aussi les informations liées à la location et la désignation des parties, mais surtout une grande partie obligatoirement écrite à la main par le garant. En cas de non respect de ces formalités, la valeur de la caution serait nulle.
Des clauses peuvent également être ajoutés dans l'acte de caution. Il est par exemple possible d'y intégrer une date de fin ou un motif de fin (licenciement, divorce,...).
Abandon de la caution
Si un motif de résiliation n'a pas été défini dans l'acte de caution (événement ou date : voir ci-dessus), il est possible d'annuler la caution solidaire seulement au terme du bail, soit à la date de fin mentionnée dans le bail. Le cautionnaire devra donc envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception au bailleur. Ce dernier ne peut en aucun cas s'opposer au choix du cautionnaire.
Références
Depuis le 28 mars 2009, il n'est plus possible de cumuler une caution solidaire avec une assurance loyers impayés ou de garantie des risques locatifs pour une location, sauf en cas de logement donné en location à un étudiant ou apprenti - Article 22-1 modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 121 (V) (voir le texte)
 Acte de caution.doc |