La taxe sur les micro-logements est appliquée aux propriétaires-bailleurs de petits logements situés dans certaines zones depuis 2017.
Dans quelles conditions cette taxe est due ?
Un bailleur qui perçoit un loyer mensuel au moins égale à 41,64 € par m² pour un logement de petite surface, situé dans certaines grandes villes situées en zone A ou A Bis, est redevable de la taxe sur les micro-logements, dans certains cas.
Pour connaître la zone de localisation du logement : connaitre votre zone
Le logement est susceptible d'être taxé s’il comporte une surface inférieure ou égale à 14 m² et est loué à un montant de loyer mensuel supérieur à un loyer de référence fixé à 41,64 € par mètre carré de surface habitable. Le propriétaire doit louer un logement vide ou meublé pour une durée d'au moins 9 mois.
Les résidences avec services (résidences pour étudiants, pour personnes âgées ou de tourisme) ne sont pas concernées par cette taxe.
Ce montant est révisé au 1er janvier de chaque année en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL) du 2ème trimestre de l'année précédente.
Pour en savoir plus :
Montant de la taxe sur les micro-logements :
| Barème de la taxe sur les loyers des micro-logements | |
| Ecart entre le loyer mensuel pratiqué et le loyer de référence | Taux applicable |
| Inférieur à 15% | 10 % |
| Supérieur ou égal à 15% et inférieur à 30% | 18 % |
| Supérieur ou égal à 30% et inférieur à 55% | 25 % |
| Supérieur ou égal à 55% et inférieur à 90% | 33 % |
| Supérieur ou égal à 90% | 40 % |
Cette taxe s'ajoute à l'impôt sur les revenus et n'est pas déductible.
Formalités :
Le propriétaire doit déclarer le montant des loyers soumis à cette taxe en même temps que ses revenus sur un formulaire joint à sa déclaration sur les revenus.
Pour obtenir le formulaire, vous pouvez le télécharger sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14748.
Références :
Code général des impôts : article 234 (voir le texte)
Code général des impôts, annexe 3 : article 58 P (voir le texte)