Le dépôt de garantie souvent confondu avec la caution permet au propriétaire-bailleur de se couvrir en cas de dégradations, impayés ou autre manquement du locataire.
Quel montant ?
- Pour les contrats de location vides (non meublés) : 1 mois du loyer hors charges (maximum)
- Pour les contrats de location meublés : 2 mois du loyers hors charges (maximum)
Quand demander le dépôt de garantie ?
Le montant du dépôt de garantie doit être indiqué dans le contrat de location. En aucun cas le locataire ne doit remettre un dépôt de garantie si rien est spécifié dans le contrat de location.
Celui-ci est versé à la signature du bail.
Quand restituer le dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie doit être restitué :
- Dans un délai de un mois si l'état des lieux de sortie est identique à l'état des lieux d'entrée
- Dans un délai de deux mois dans le cas inverse
Le délai pris en compte court à partir de la remise des clés par le locataire au propriétaire.
À défaut de restitution dans le délai prévu, le dépôt de garantie dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.
Quel montant retenir du dépôt de garantie ?
Dans le cas d'une copropriété, il est possible de retenir 20% du dépôt de garantie jusqu'à la régularisation des charges de l'année en cours.
Dans les autres cas, une retenue sur le dépôt de garantie peut avoir lieu pour :
- impayés de loyers,
- impayés de charges,
- travaux locatifs,
- dégradations.
Le bailleur doit dans tous les cas justifier de cette retenue par :
- état des lieux d'entrée et de sortie,
- photos,
- constat d'huissier,
- factures,
- devis,
- lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse.