L'impôt sur la fortune immobilière (IFI) remplace l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qui a été supprimé en 2018.
Barème de l’IFI :
Tout particulier est soumis à l'IFI si la valeur nette de son patrimoine immobilier excède 1,3 million €.
Quels sont les biens immobiliers à déclarer ?
Les biens immobiliers détenus par l'ensemble des personnes composant votre foyer fiscal sont pris en compte sur la déclaration d'IFI.
Le foyer fiscal IFI est composé soit : d'une personne vivant seule (célibataire, veuf(ve), divorcé(e), séparé(e)) ou soit de personnes vivant en couple. Dans tous les cas, les biens des enfants mineurs dont vous avez l'administration légale des biens sont pris en compte ; les parents divorcés ou séparés exerçant en commun l'autorité parentale peuvent déclarer chacun pour moitié la valeur des biens de leurs enfants mineurs.
Vous devez déclarer notamment les biens immobiliers suivants :
- les immeubles bâtis (à usage personnel ou mis en location) : maisons, appartements et leurs dépendances (garage, parking, cave..) ;
- les bâtiments classés monument historique ;
- les immeubles en cours de construction au 1er janvier 2018 ;
- les immeubles non bâtis (terrains à bâtir, terres agricoles) ;
- les immeubles ou fractions d'immeubles représentés par des parts de sociétés immobilières de copropriété.
Pour information, votre résidence principale fait l'objet d'un abattement de 30 % sur sa valeur au 1er janvier 2018.
Sous certaines conditions, des exonérations partielles ou totales sont prévues pour :
- les immeubles utilisés pour votre activité professionnelle ;
- les bois et forêts sous engagement d'exploitation ou à usage professionnel ;
- les biens ruraux loués à long terme ou à usage professionnel (terrains agricoles, bâtiments et matériels d'exploitation) ;
- les logements loués meublés sous le régime fiscal du loueur en meublé professionnel.
La valeur du bien à déclarer :
Sous certaines conditions, la valeur du bien doit parfois être répartie entre l'usufruitier et les nus-propriétaires. C'est le cas avec les donations et successions. Pour rappel, la pleine propriété d'un bien comprend les droits d'utiliser ce bien ou de le louer pour en tirer des revenus ainsi que les droits de le vendre, le donner, le léguer, le détruire...
Le démembrement du droit de propriété est une pleine propriété partagée entre usufruit et nue-propriété. L'usufruit est le droit d'utiliser ce bien et d'en tirer des revenus sans en être propriétaire. La nue-propriété est le fait d'en avoir la propriété mais sans le droit de l'utiliser ou d'en tirer des revenus.
Dans quels cas doit-on déclarer le bien immobilier ?
- L'usufruitier déclare le bien pour sa valeur en pleine propriété, sauf dans les cas où la loi a prévu une imposition répartie entre l'usufruitier et le(s) nu(s)-propriétaire(s), selon un barème établi en fonction de l'âge de l'usufruitier ;
- Droit d'usage ou d'habitation ;
- Droit du preneur à bail à construction.
Vous ne devez pas déclarer votre bien immobilier selon les cas suivants :
- Nue-propriété d'un bien immobilier, sauf dans les cas où la loi a prévu une imposition répartie entre l'usufruitier et le(s) nu(s)-propriétaire(s), selon un barème établi en fonction de l'âge de l'usufruitier ;
- Droits temporaires au logement dont bénéficie le conjoint survivant, sous certaines conditions.
Certains placements liés à l'immobilier sont à déclarer :
- Les parts ou actions que vous possédez dans des sociétés ou organismes détenant de l'immobilier en France, à hauteur de leur valeur représentative des immeubles détenus directement ou indirectement par la société ou l'organisme. Toutefois, l'immobilier ainsi détenu indirectement n'est pas pris en compte si vous possédez moins de 10 % du capital de la société propriétaire, ou sous certaines conditions, lorsque ces biens immobiliers sont affectés à l'activité de la société qui en est propriétaire ou d'une société liée ;
- Les biens et droits immobiliers transférés en fiducie ou placés dans un trust pour leur valeur vénale au 1er janvier ;
- La fraction de la valeur de rachat au 1er janvier 2018 représentative des actifs immobiliers imposables compris dans les unités de compte des contrats d'assurance-vie ;
Certaines dettes peuvent être déduites :
L'IFI s'applique sur le montant du patrimoine net taxable, c'est-à-dire après déduction des dettes existant au 1er janvier 2018 et à condition de pouvoir les justifier.
Les dettes déductibles :
- aux dépenses d'acquisition de biens ou droits immobiliers imposables ;
- aux dépenses d'amélioration, de construction, de reconstruction ou d'agrandissement ;
- aux dépenses d'acquisition des parts ou actions au prorata de la valeur des biens et droits immobiliers imposables ;
- aux dépenses d'entretien effectivement supportées par le propriétaire ou supportées pour le compte du locataire par le propriétaire dont celui-ci n'a pu obtenir le remboursement, au 31 décembre de l'année de départ du locataire ;
- aux impôts dus à raison des propriétés concernées (par exemple : taxe foncière).
Ne sont pas déductibles : les impositions incombant à l'occupant (exemple : la taxe d'habitation), ni la part de votre impôt correspondant aux revenus de vos biens immobiliers (exemple : revenus fonciers).
Quel est le montant de l'IFI ?
IFI est calculé sur la valeur nette de votre patrimoine imposable au 1er janvier de l'année en cours.
L'IFI est calculé sur la valeur de votre patrimoine net taxable en appliquant le barème suivant :
| Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine | Taux applicable |
|---|---|
| Jusqu'à 800 000 € | 0 % |
| Entre 800 001 € et 1 300 000 € | 0,5 % |
| Entre 1 300 001 € et 2 570 000 € | 0,7 % |
| Entre 2 570 001 € et 5 000 000 € | 1 % |
| Entre 5 000 001 € et 10 000 000 € | 1,25 % |
| Supérieure à 10 000 000 € | 1,5 % |
Plafonnement et réductions de l’IFI :
L'IFI, en 2018, est plafonné en fonction du montant cumulé de vos impôts : l'impôt sur les revenus de 2017 (prélèvements sociaux et contribution exceptionnelle sur les hauts revenus inclus) ajouté à l'IFI 2018 ne doit pas dépasser 75 % des revenus perçus en 2017. En cas de dépassement, la différence est déduite du montant de l'IFI.
En cas de dons au profit d'organismes d'intérêt général, vous bénéficiez d'une réduction d'IFI égale à 75 % des dons réalisés, dans la limite de 50 000 €.
Références :
Code général des impôts : articles 977 à 980 (voir le texte)