Les démarches à effectuer par le bailleur lors du départ du locataire :
✔ Dès l'avis de départ du locataire, demander un justificatif de paiement de la taxe d'habitation pour l'année en cours. En cas de non transmission, prévenir le service des impôts de son départ pour ne pas en être redevable.
✔ Effectuer l'état des lieux le jour de la restitution des clés
✔ Demander au locataire sa nouvelle adresse pour lui faire suivre le dépôt de garantie mais aussi, dans le cas où vous devriez le contacter si celui-ci n'a pas payer la taxe d'habitation dont il est redevable ou toutes autres éléments.
✔ Assurez vous que votre locataire a bien effectué les démarches, suite à son départ, auprès des fournisseurs d’électricité, d’eau, de gaz ou de téléphone. A savoir que le bailleur n'a aucune démarche à effectuer auprès de ces organismes, c'est à la charge du locataire.
✔ Signaler le départ du locataire au service des impôts dont dépend le logement, notamment pour vous assurez de ne pas avoir à payer la taxe d’habitation à la place de votre locataire.
✔ Restituer le dépôt de garantie dans un délai de :
- 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme,
- 2 mois dans les autres cas.
✔ Effectuer la régularisation des charges : les provisions de charges versées par le locataire pendant l’année doivent être régularisées, pensez à la quote-part de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères qui est aussi récupérable (au prorata au temps d’occupation du logement par le locataire)
- à savoir que 20% du montant du dépôt de garantie peut être conservé jusqu'à la régularisation des charges de la copropriété. La différence devra être restituée.
✔ Préparer l'entrée du locataire suivant :
- le bailleur est en droit de demander au locataire d'autoriser les visites du logement, lors de la remise en location ou de la vente, la loi précise que ces visites ne peuvent pas excéder 2 heures par jour, ni avoir lieu les jours fériés : Article 4 modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (voir le texte).
Téléchargez le modèle d'attestation de fin de bail.
Téléchargez le modèle de lettre sortie du locataire.
Vous trouverez également des informations dans les modèles de documents.