La taxe d'habitation est un impôt s'appliquant à chaque personne : propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, disposant d'un bien immobilier. Elle est payée par la personne ayant la disposition ou la jouissance à titre privatif des locaux imposables au 1er janvier de l'année d'imposition et elle est établie pour l'année entière.
La taxe d’habitation est due pour l'habitation principale et l'éventuelle résidence secondaire, et aux locaux suivants :
- Locaux meublés affectés à l'habitation (maison individuelle ou appartement). Le logement doit disposer d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation.
- Dépendances du logement (parking privatif, garage, etc.), mêmes non meublées et non attenantes
Les communes peuvent toutefois exonérer les chambres d'hôte et locaux classés meublés de tourisme si ceux-ci sont situés dans une zone de revitalisation rurale (ZRR).
Qui doit la payer ?
La taxe d'habitation est due par la personne occupant le logement au 1er janvier de l'année en cours :
- Lorsque votre logement est loué : c'est à votre locataire de s'acquitter de la taxe d'habitation même s'il déménage en cours d'année, il reste imposable à l'adresse où il résidait au 1er janvier ;
- Lorsque le logement dont vous êtes propriétaire n’est pas occupé : c'est vous, bailleur, qui êtes redevable de la taxe d'habitation.
Cas particulier :
Lors du déménagement de votre locataire :
- Si votre locataire vous informe de son intention de déménager, vous devez lui demander un justificatif de paiement de la taxe d'habitation. Si vous ne l'obtenez pas, vous devez en informer le Trésor Public dans un délai d'un mois. À défaut d’effectuer cette démarche, vous serez redevables de la taxe d'habitation due par votre locataire.
- Si votre locataire déménage avant le terme fixé par le bail sans vous avoir prévenu, vous avez 3 mois pour en informer le Trésor Public. À défaut d’effectuer ces démarches, vous serez redevables de la taxe d'habitation due par votre locataire. À défaut de faire cette démarche auprès du Trésor Public de la Commune du bien immobilier en location, vous devez régler la taxe d'habitation due par votre locataire.
Montant de la taxe d'habitation :
La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative cadastrale de l'habitation et de ses dépendances. S'il s'agit de votre résidence principale, la valeur locative est diminuée d'abattements selon la situation familiale (notamment le nombre de personnes à charge fiscalement).
La valeur cadastrale est déterminée par le Service des Impôts à la mise sur le marché du bien immobilier, à cette valeur locative est appliquée des taux d'imposition des différentes collectivités (la commune, la communauté de communes, le département...).
Exonération de la taxe d'habitation
À compter de du 1er janvier 2018, vous pouvez être exonéré ou dégrevé d'une partie de votre taxe d'habitation sous certaines conditions.
Le montant de l’exonération de la taxe habitation varie en fonction DES CONDITIONS DE RESSOURCES ET DU LOGEMENT.
Le dégrèvement de la taxe d'habitation peut varie de 0% à 30% pour l’année 2018, l’objectif étant d’atteindre un dégrèvement à 100% en 2020.
Pour pouvez également bénéficier d'un dégrèvement de la taxe d'habitation si votre logement destiné à la location est inoccupé. Vous devez alors envoyer un courrier au centre d'imposition du bien concerné et que l'inoccupation du logement respecte les 3 conditions suivantes :
- être indépendante de votre volonté
- avoir une durée d'au moins 3 mois
- concerner la totalité de l'immeuble ou une partie susceptible de location.
La réduction n'est accordée que sur présentation d'une réclamation, avec les justificatifs nécessaires, au centre des finances publiques dont dépend le logement.
Formalités :
Les seules formalités à accomplir sont les déclarations d'entrée et de sortie de votre locataire.
Pour en savoir plus : Départ du locataire
Télécharger le modèle de lettre : Lettre demande de dégrèvement de la taxe d'habitation d'un logement vacant
Dans les autre cas, même pour bénéficier d'une exonération, vous n’avez aucune démarche à faire pour déclarer la taxe d'habitation, celle-ci vous êtes automatiquement envoyée par le Trésor Public suite à votre déclaration d'impôts sur les revenus dans lequel est indiquée votre adresse.
Afin de pouvoir bénéficier d'exonération, vous n'avez également aucune démarche à faire, celle-ci sera calculée automatiquement par le Trésor Public.
Références :
Code général des impôts : Articles 1413 bis à 1414-B (voir le texte)
Code général des impôts - Article 1686 (voir le texte)
Code général des impôts - Article 1407 bis (voir le texte)