La taxe sur les logements vacants est appliquée aux propriétaires-bailleurs dans certaines communes, vous êtes soumis à une taxe sur les logements vacants (TLV) si vous disposez d'un logement vacant depuis au moins un an. Les communes concernées sont listées par décret.
Dans quelles conditions cette taxe est due ?
Cette taxe est redevable lorsque le logement est vacant depuis au moins un an, selon sa situation géographique et s'il est destiné à usage d'habitation.
Votre logement est imposable s'il est situé dans une commune située en zone tendue, c'est-à-dire appartenant à une zone d'urbanisation présentant les 2 caractéristiques suivantes : commune de plus de 50 000 habitants ou déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements.
Pour connaître la zone de localisation du logement : connaitre votre zone
Dans certains cas, vous pouvez être dégrevé de cette taxe :
- si le logement nécessite des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage) et le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement ;
- si le logement est vacant et que l'inoccupation du logement respecte l'une des 3 conditions suivantes :
- Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur) ;
- Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours d'une année ;
- Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d'habitation.
La réduction n'est accordée que sur présentation d'une réclamation, avec les justificatifs nécessaires, au centre des finances publiques dont dépend le logement.
Montant de la taxe sur les logements vacants :
La taux d'imposition correspond à la valeur locative du logement (la même que celle retenue pour la taxe d’habitation).
Son taux varie en fonction de la durée de vacance du logement :
- 12,5 % la 1ère année où le logement est imposable,
- 25 % à compter de la 2e année.
A savoir que des frais de gestion s'ajoutent au montant de la taxe.
Formalités :
Dans le cas où le logement est vacant ou s'il nécessite des travaux pour être mis en location, vous devez alors envoyer un courrier au centre des impôts du bien concerné.
Télécharger le modèle de lettre : Lettre demande de dégrèvement de la taxe sur les logements vacants
Références :
Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts (voir le texte)
Code général des impôts, Article 232 modifié par Loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (V) et modifié par Loi n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 100 (voir le texte)