Le métrage loi Boutin permet de déterminer la surface habitable pour un bien en location. Il est obligatoire pour les locations vides en résidence principale. Pour calculer la surface habitable selon la Loi Boutin, il faut correspondre aux critères suivants
- Hauteur minimum de 1,80m
- Hors balcons, murs, terrasses, garages, caves, annexes, jardins,...
Obligations et validité
Le métrage Loi Boutin est obligatoire pour les locations vides (non meublées) à destination de résidence principale.
- Obligatoire pour la vente : non - voir tous les diagnostics obligatoires pour une vente
- Obligatoire pour la location : oui. Vous pouvez réaliser ces mesures vous-même, mais il est vivement conseillé de faire appel à un professionnel - voir tous les diagnostics obligatoires pour une location
Contrôles et contenu
Souvent réalisé à partir d’appareil de mesure électronique, le métrage Loi Boutin indique la surface pièce par pièce du bien mesuré.
ATTENTION, en cas d'erreur dans la superficie indiquée dans le contrat-bail de location, le locataire a la possibilité de contester cette surface et de demander une diminution du loyer.
Références
Article R*111-2 du Code de la construction et de l'habitation (voir le texte)
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Article 3-1 (voir le texte)
Les autres diagnostics :