Description
Lorsque le logement que vous loué est vacant, vous pouvez bénéficier d'un dégrèvement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Vous devez alors envoyer un courrier au centre d'imposition du bien concerné et que l'inoccupation du logement respecte les 3 conditions suivantes :
- être indépendante de votre volonté
- avoir une durée d'au moins 3 mois
- concerner la totalité de l'immeuble ou une partie susceptible de location.
La réduction n'est accordée que sur présentation d'une réclamation, avec les justificatifs nécessaires, au Centre des Finances Publiques dont dépend le logement.
Pour vous assurez de la bonne réception de ce courrier, il est préférable de l'envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception.
 Lettre demande de dégrèvement taxe ordures ménagères logement vacant |