[alert style="warning"]La loi Pinel succède à la loi Duflot à compter du 1e septembre 2014[/alert]
Depuis le 1er janvier 2013, le dispositif Duflot s’applique aux investissements locatifs. L’acheteur peut bénéficier d’une réduction d’impôt de 18 % du montant de l’acquisition, plafonné à 300 000 euros, répartie sur 9 ans.
Ce dispositif a été remplacé par le dispositif Pinel depuis le 1er septembre 2014.
Les conditions du logement :
Le logement doit être situé en zone éligible, notamment :
- A bis (Paris et l’Île-de-France)
- A (Petite couronne et 2e couronne de la région parisienne, Côte d'Azur, Genevois français.),
- B1 (agglomérations de plus de 250 000 habitants)
- B2 (agglomérations de plus de 50 000 habitants, sous réserve) : voté pour 6 mois uniquement, soit pour toute signature avant le 30 juin 2013.
Les conditions de location :
Plusieurs conditions doivent être réunies pour bénéficier des avantages fiscaux prévus par la loi Duflot.
- Le logement doit être loué nu pendant une durée minimale de 9 années. L'engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois suivant la date d'achèvement de l'immeuble (ou sa date d'acquisition si elle est postérieure).
- Le logement doit être la résidence principale du locataire.
- Le locataire ne peut pas être membre du même foyer fiscal que le propriétaire, ni être son ascendant ou son descendant.
- Les loyers sont plafonnés à environ 80 % des prix du marché. Les plafonds de loyers sont fixés par zone géographique et varient selon le type de logement.
- le logement doit être acheté neuf ou en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) et conforme à la réglementation thermique RT 2012 ou labellisé BBC (Bâtiment Basse Consommation).
Plafonds de loyer (en € par m²)
| Zone A Bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | |
|---|---|---|---|---|
|
T3 |
16,52 | 12,27 | 9,88 | 8,59 |
|
T2 |
18,17 | 13,5 | 10,87 | 9,45 |
|
T1 |
19,82 | 14,72 | 11,86 | 10,31 |
Plafonds de ressources des locataires (en €)
Les ressources du locataire sont plafonnées selon le tableau ci-dessous. Les ressources prises en compte sont celles du Revenu Fiscal de Référence figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu de l’année N-2 précédant celle de la signature du bail. Les plafonds de ressources appliqués dépendent de la composition du foyer et de la zone d’implantation de l'appartement.
| Zone A Bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | |
|---|---|---|---|---|
| Personne seule | 36 502 | 36 502 | 29 751 | 26 776 |
| Couple | 54 554 | 54 554 | 39 731 | 35 757 |
| Personne seule ou couple + 1 enfant à charge | 71 515 | 65 579 | 47 780 | 43 002 |
| Personne seule ou couple + 2 enfants à charge | 85 384 | 78 550 | 57 681 | 51 913 |
| Personne seule ou couple + 3 enfants à charge | 101 589 | 92 989 | 67 854 | 61 069 |
| Personne seule ou couple + 4 enfants à charge | 114 315 | 104 642 | 76 472 | 68 824 |
| Majoration pour personne à charge complémentaire | 12 736 | 11 659 | 8 531 | 7 677 |