Le dispositif de la Loi Malraux vous permet une réduction d'impôt accordée aux propriétaires au titre des dépenses de travaux pour la restauration d'un bâtiment ancien destiné à la location et situé dans certaines zones protégées.
Sous quelles conditions ?
Le dispositif Malraux 2018 est réservé aux contribuables Français qui réalisent des investissements pour la restauration dans des bâtiments anciens destinés à la location et situés dans certaines zones protégées jusqu'au 31 Décembre 2019.
Vous devez être propriétaire d'un logement directement ou par le biais d'une SCI, attention ce dispositif n'est pas applicable si la propriété est démembrée.
Pour bénéficier de du dispositif Malraux, vous devez effectuer la restauration complète du logement (ou local professionnel), les travaux doivent toujours faire l'objet d'une autorisation spéciale délivrée par le préfet et être suivis par un Architecte des Bâtiments de France (ABF) qui veille au bon déroulement du chantier et au respect des règles pour la préservation du patrimoine.
La mise en location nue du logement doit intervenir dans les 12 mois maximum après l'achèvement de la restauration et pour une durée minimum de 9 ans. Le logement doit être la résidence principale du locataire et le locataire ne doit pas être un membre du foyer fiscal, ni ascendant, ni descendant.
Pour quels biens immobiliers :
Les biens immobiliers doivent être situés dans les zones suivantes :
- quartier ancien dégradé (QAD) pour les dépenses réalisées jusqu'au 31/12/2019 (décret n°2009-1780 du 31/12/2009 - voir le texte) ;
- quartier conventionnés NPNRU (nouveau programme national de renouvellement urbain) par l'Agence Nationale pour la rénovation urbaine, pour les dépenses réalisées du 1/01/2016 au 31/12/2019 ;
- secteur sauvegardé ou zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ou aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AMVAP), lorsque la demande de permis de construire ou la déclaration préalable a été déposée entre le 01/01/2013 jusqu'au 08/07/2016 ;
- site patrimonial remarquable, lorsque la demande de permis de construire ou la déclaration préalable a été déposée à compter du 09/07/2016 ;
Ces secteurs sont dans l'immense majorité des cas situés dans les centres-ville historiques et la liste est disponible sur le site du ministère de la Culture : www.culture.gouv.fr.
Montant de la réduction d'impôt :
La réduction d'impôt est accordée au titre des dépenses payées jusqu'au 31 décembre de la 3ème année suivant l'année d'obtention du permis de construire ; les dépenses prises en compte pour cette réduction sont :
- les charges foncières de droit commun ;
- les frais d'adhésion à une association foncière urbaine de restauration (AFU) ;
- les dépenses spécifiques de restauration de l'immeuble (ensemble des travaux autorisés ou imposés à compter de la date de délivrance du permis de construire ou de l'expiration du délai d'opposition à la déclaration préalable).
Le montant des travaux pour le calcul de la réduction d'impôt est plafonné dans la limite des dépenses fixées à 100 000 € par an.
Détails des taux de réduction d'impôt :
- pour les opérations engagées en 2012 :
- 22 % pour les biens immobiliers situés dans un secteur sauvegardé ou en ZPPAUP ou en AMVAP
- 30 % pour les biens immobiliers situés dans un QAD ;
- pour les opérations engagées à compter de 2013 :
- 22 % pour les biens immobiliers situés en ZPPAUP ou en AMVAP ou dans un site patrimonial remarquable non couvert par un plan de sauvegarde et mise en valeur (PSMV) approuvé
- 30 % pour les biens immobiliers situés dans un secteur sauvegardé ou dans un QAD ou dans un site patrimonial remarquable couvert par un PSMV approuvé
Références :
Code général des impôts - Article 199 sexvicies (voir le texte)
Direction Générale des Finances Publiques - dispositif Malraux concernant les monuments historiques (voir le texte)