Description

Le bailleur (propriétaire) a la possibilité de donner congé à un locataire pour habiter le lien occupé.

D'autres motifs existent, vous pouvez consulter notre dossier sur les motifs de congé pour le bailleur.

Pièce(s) jointe(s):
Télécharger ce fichier (Lettre congé pour habiter.doc)Lettre congé pour habiter.doc

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