Présentation Calculer la révision de votre loyer Historique de l'indice de référence
L'indice de référence du coût de la construction est défini et publié chaque trimestre par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Vous pouvez retrouver l'historique de l'indice ICC.
L'indice du coût de la construction (ICC) a été crée en 1953. Malgré son nom, l'ICC mesure l'évolution du prix de construction des bâtiments neufs à usage principal d'habitation non communautaire en France métropolitaine (entre 1953 et 1956 il a réellement mesuré l'évolution des coûts, et son nom a perduré).
Avant 2006, cet indice servait aussi à la révision des baux résidentiels, désormais seul l'indice de référence des loyers (IRL) est utilisé, définit par l'article 35 de la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 (voir le texte).
À partir du 1er septembre 2014, l'indice du coût de la construction (ICC) ne fait plus partie des indices proposés comme indice de référence pour un bail commercial ou professionnel. Selon l'activité concernée, l'ILC ou l'ILAT pourront servir de référence pour la révision ou la conclusion des baux commerciaux, conformément au 21 II de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 (voir le texte).
Aujourd'hui, l'ICC est uniquement utilisé pour la révision des baux commerciaux et professionnels signés avant le 1er septembre 2014 et il sert également d'indicateur mesurant l'évolution des prix des matériaux de construction.
Références :
Décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011 relatif à l'indice des loyers des activités tertiaires. (voir le texte)