Le dispositif de la Loi Censi-Bouvard vous permet une réduction d’impôt de 11% du prix d’acquisition de logements locatifs dans des résidences de services pour étudiants, personnes âgées ou handicapées, dans la limite de 300 000 €. Cette réduction d'impôt s'étale de façon linéaire sur les neuf ans. Si le montant de la réduction d'impôt dépasse le montant à payer, celui-ci est reportable 6 ans.
Le dispositif Censi-Bouvard 2018 vous permet également de récupérer la TVA sur votre acquisition : vous récupérez 20% sur le prix de votre bien immobilier SOUS CERTAINES CONDITIONS.
Sous quelles conditions ?
Le dispositif Censi-Bouvard 2018 est réservé aux contribuables Français qui réalisent des investissements locatifs meublés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2018.
L'activité de de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) ne doit pas être exercée à titre professionnel. Les recettes locatives doivent pas dépasser 23 000 € par an et ne doivent pas représenter plus de 50% des revenus globaux de l'investisseur.
Pour bénéficier du dispositif Censi-Bouvard, vous devez mettre le bien en location dans les douze mois suivants sa livraison, le logement doit être loué meublé et avec un bail commercial à l'exploitant de la résidence pour une durée minimale de neuf ans.
Il n'y a pas de zonage ni de plafond de ressources du locataire et de plafond de loyer en loi Censi-Bouvard 2018 et il est possible d’acquérir plusieurs logements par an (dans la limite des 300 000 € HT).
Forme d’investissements possibles :
- achat d’un logement neuf ;
- achat d'un logement en l’état futur d’achèvement (VEFA) ;
- achat d’un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou qui fait l’objet de travaux en vue de sa réhabilitation.
Affectation du logement ; il doit se situer dans l'une des structures suivantes :
- résidences avec services agrées de type établissement social, médico-social ou qui délivre des soins de longue durée pour les personnes âgées ou adultes handicapées ;
- résidences d'accueil et de soins agrées ;
- résidences avec services pour étudiants ;
- résidences de tourisme classées. Les logements situés dans une résidence de tourisme classée peuvent être occupés par leur propriétaire dans la limite d’une durée de huit semaines par an.
Comment récupérer la TVA en loi Censi Bouvard ?
Pour récupérer la TVA sur votre investissement, vous devez remplir les conditions suivantes :
- 3 services sur 4 sont assurés dans la résidence parmi lesquels le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception de la clientèle
- l'investisseur adopte le statut du Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) et que les loyers perçus soient imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
Les démarches à accomplir pour récupérer la TVA sont les suivantes :
Pour pouvoir récupérer la TVA de votre logement acquis, vous devez faire la demande auprès du centre des impôts en adressant un courrier précisant les informations suivantes :
- informations sur l'acquisition d'un logement donné en location meublée, avec des loyers pouvant être assujettis à la TVA (avec mention de l'adresse de la résidence, des détails du logement, le prix d'acquisition, les informations sur l'exploitant...)
- le choix du paiement de la TVA au régime simplifié
- l'option pour le régime réel simplifié d'imposition en matière de BIC (déclaration des loyers)
S'agissant de la récupération du montant de la TVA, celle-ci intervient en général dans les 3 à 6 mois suivant la mise en exploitation de la résidence.
Références :
Code général des impôts - Article 199 sexvicies (voir le texte)